Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20780

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON VACCINATION DANS LES DELAIS DE SON ANIMAL PAR PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE CARNIVORE DOMESTIQUE - DEPARTEMENT DECLARE INFECTE DE RAGE

NON VACCINATION DANS LES DELAIS DE SON ANIMAL PAR PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE CARNIVORE DOMESTIQUE - DEPARTEMENT DECLARE INFECTE DE RAGE

Avant

—

Après

ART.R.228-8 §II 1°, ART.R.223-28, ART.R.223-27, ART.L.223-15 C.RURAL.

ART.R.228-8 §II 1°, ART.R.223-28, ART.R.223-27, ART.L.223-15 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.228-8 §II C.RURAL.

ART.R.228-8 §II C.RURAL.