Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 11685

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRANSPORT DE TIMBRE EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES FINANCES CONTREFAISANT

Après

TRANSPORT DE TIMBRE EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES FINANCES CONTREFAISANT

Avant

ART.443-2 C.PENAL.

Après

ART.443-2 C.PENAL.

Avant

ART.443-2, ART.443-6, ART.443-7 C.PENAL.

Après

ART.443-2, ART.443-6, ART.443-7 C.PENAL.