Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 11692

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE DE TIMBRE POSTE OU VALEUR POSTALE ETRANGER CONTREFAISANT

Après

VENTE DE TIMBRE POSTE OU VALEUR POSTALE ETRANGER CONTREFAISANT

Avant

ART.443-4 C.PENAL.

Après

ART.443-4 C.PENAL.

Avant

ART.443-4, ART.443-6 C.PENAL.

Après

ART.443-4, ART.443-6 C.PENAL.