Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 11714

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Après

CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Avant

ART.433-1 AL.1 1°,AL.4 C.PENAL.

Après

ART.433-1 AL.1 1°,AL.4 C.PENAL.

Avant

ART.433-1 AL.1,AL.4, ART.433-22, ART.433-23, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.433-1 AL.1,AL.4, ART.433-22, ART.433-23, ART.131-26-2 C.PENAL.