Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 11738

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

COMPLOT : RESOLUTION DE COMMETTRE UN ATTENTAT CONCRETISEE PAR UN ACTE MATERIEL

Après

COMPLOT : RESOLUTION DE COMMETTRE UN ATTENTAT CONCRETISEE PAR UN ACTE MATERIEL

Avant

ART.412-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.412-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.412-2 AL.2, ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.

Après

ART.412-2 AL.2, ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.