Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 11755

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIVULGATION DE SECRET DE DEFENSE NATIONALE PAR LA NEGLIGENCE DU DEPOSITAIRE

Après

DIVULGATION DE SECRET DE DEFENSE NATIONALE PAR LA NEGLIGENCE DU DEPOSITAIRE

Avant

ART.413-10, ART.413-9 C.PENAL.

Après

ART.413-10, ART.413-9 C.PENAL.

Avant

ART.413-10 AL.3, ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.

Après

ART.413-10 AL.3, ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.