Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 11762

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CELEBRATION HABITUELLE DE MARIAGE RELIGIEUX AVANT LE MARIAGE CIVIL

Après

CELEBRATION HABITUELLE DE MARIAGE RELIGIEUX AVANT LE MARIAGE CIVIL

Avant

ART.433-21 C.PENAL.

Après

ART.433-21 C.PENAL.

Avant

ART.433-21, ART.433-21-2, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.433-21, ART.433-21-2, ART.433-22 C.PENAL.