Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 11778

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FOURNITURE DE FAUSSE INFORMATION A L'AUTORITE CIVILE OU MILITAIRE POUR UNE PUISSANCE ETRANGERE

Après

FOURNITURE DE FAUSSE INFORMATION A L'AUTORITE CIVILE OU MILITAIRE POUR UNE PUISSANCE ETRANGERE

Avant

ART.411-1, ART.411-10, ART.410-1, ART.414-8 C.PENAL.

Après

ART.411-1, ART.411-10, ART.410-1, ART.414-8 C.PENAL.

Avant

ART.411-10, ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.

Après

ART.411-10, ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.