Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 11786

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENGAGEMENT A NE PLUS PORTER LES ARMES PAR MILITAIRE PRISONNIER POUR OBTENIR SA LIBERATION - TRAHISON EN TEMPS DE GUERRE

Après

ENGAGEMENT A NE PLUS PORTER LES ARMES PAR MILITAIRE PRISONNIER POUR OBTENIR SA LIBERATION - TRAHISON EN TEMPS DE GUERRE

Avant

ART.L.331-4 C.J.M.

Après

ART.L.331-4 C.J.M.

Avant

ART.L.331-4, ART.L.333-1 C.J.M. ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.

Après

ART.L.331-4, ART.L.333-1 C.J.M. ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.