Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
DELIVRANCE DE PRODUIT A FINALITE SANITAIRE OU COSMETIQUE SANS RESPECTER LES CONDITIONS PARTICULIERES OU RESTRICTIONS FIXEES PAR L'ANSM
DELIVRANCE DE PRODUIT A FINALITE SANITAIRE OU COSMETIQUE SANS RESPECTER LES CONDITIONS PARTICULIERES OU RESTRICTIONS FIXEES PAR L'ANSM
Avant
—
Après
ART.L.5451-1 2°, ART.L.5312-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5451-1 2°, ART.L.5312-1 C.SANTE.PUB.
Avant
—
Après
ART.L.5451-1 AL.1, ART.L.5451-2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5451-1 AL.1, ART.L.5451-2 C.SANTE.PUB.
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