Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 11815

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLIC SANS PREVOIR DE PROTECTION CONTRE CHUTE D'OBJET

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLIC SANS PREVOIR DE PROTECTION CONTRE CHUTE D'OBJET

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4321-1, ART.L.4321-4,ART.R.4534-1, ART.R.4534-7 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4321-1, ART.L.4321-4,ART.R.4534-1, ART.R.4534-7 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.