Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 11826

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REMUNERATION DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES A UN PRIX NE COUVRANT PAS LES CHARGES LEGALES - CONTRAT ENTRE PROFESSIONNELS DE TRANSPORT

Après

REMUNERATION DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES A UN PRIX NE COUVRANT PAS LES CHARGES LEGALES - CONTRAT ENTRE PROFESSIONNELS DE TRANSPORT

Avant

ART.L.3242-4, ART.L.3221-4, ART.L.3221-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3242-4, ART.L.3221-4, ART.L.3221-3 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.3242-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3242-4 C.TRANSPORTS.