Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 11829

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON PRESENTATION DE DOCUMENT JUSTIFIANT LE PRIX CONCLU POUR UN CONTRAT DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ENTRE PROFESSIONNELS

Après

NON PRESENTATION DE DOCUMENT JUSTIFIANT LE PRIX CONCLU POUR UN CONTRAT DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ENTRE PROFESSIONNELS

Avant

ART.R.3242-14, ART.L.3221-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3242-14, ART.L.3221-3 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3242-14 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3242-14 C.TRANSPORTS.