Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1659

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

SUPPRESSION DE DONNEE RESULTANT DU MAINTIEN FRAUDULEUX DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE
SUPPRESSION DE DONNEE RESULTANT DU MAINTIEN FRAUDULEUX DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE

Avant

Après

ART.323-1 AL.2,AL.1 C.PENAL.
ART.323-1 AL.2,AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

ART.323-1 AL.2, ART.323-5 C.PENAL.
ART.323-1 AL.2, ART.323-5 C.PENAL.