Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20795

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

AIDE OU ASSISTANCE A UNE PERSONNE FAISANT DU BRUIT OU TAPAGE NOCTURNE TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI
AIDE OU ASSISTANCE A UNE PERSONNE FAISANT DU BRUIT OU TAPAGE NOCTURNE TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI

Avant

—

Après

ART.R.623-2 AL.1,AL.3 C.PENAL.
ART.R.623-2 AL.1,AL.3 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.623-2 C.PENAL.
ART.R.623-2 C.PENAL.