Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 11834

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A L'EXCES DE VITESSE - TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

Après

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A L'EXCES DE VITESSE - TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

Avant

ART.R.121-1, ART.R.413-8-1, ART.R.413-10 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-1, ART.R.413-8-1, ART.R.413-10 C.ROUTE.

Avant

ART.R.121-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-1 C.ROUTE.