Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 11841

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

FAUSSE DECLARATION SUR LE CHARGEMENT D'UN VEHICULE PROVOQUANT UN DEPASSEMENT DU POIDS AUTORISE - DONNEUR D'ORDRE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Après

FAUSSE DECLARATION SUR LE CHARGEMENT D'UN VEHICULE PROVOQUANT UN DEPASSEMENT DU POIDS AUTORISE - DONNEUR D'ORDRE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Avant

ART.R.121-4, ART.R.312-2, ART.R.312-4, ART.R.312-6 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-4, ART.R.312-2, ART.R.312-4, ART.R.312-6 C.ROUTE.

Avant

ART.R.121-4 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-4 C.ROUTE.