Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 11845

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, AU NON RESPECT DES REGLES SUR LE REPOS HEBDOMADAIRE - TRANSPORT ROUTIER

Après

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, AU NON RESPECT DES REGLES SUR LE REPOS HEBDOMADAIRE - TRANSPORT ROUTIER

Avant

ART.R.121-2 2° C.ROUTE. ART.8 REGLT.CE DU 15/03/2006.

Après

ART.R.121-2 2° C.ROUTE. ART.8 REGLT.CE DU 15/03/2006.

Avant

ART.R.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-2 C.ROUTE.