Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20806

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE PUBLICITE DIRECTE OU PROPAGANDE EN FAVEUR DU TABAC, DE SES PRODUITS OU INGREDIENTS

RECIDIVE DE PUBLICITE DIRECTE OU PROPAGANDE EN FAVEUR DU TABAC, DE SES PRODUITS OU INGREDIENTS

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §III, §I 1°, ART.L.3512-4 AL.1, ART.L.3512-1, ART.L.3512-2 C.SANTE.PUB.

ART.L.3515-3 §III, §I 1°, ART.L.3512-4 AL.1, ART.L.3512-1, ART.L.3512-2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §III C.SANTE.PUB.

ART.L.3515-3 §III C.SANTE.PUB.