Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 11900

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CONDITIONNEMENT FRUITS OU LEGUMES DANS UN EMBALLAGE N'ASSURANT PAS DE PROTECTION

Après

CONDITIONNEMENT FRUITS OU LEGUMES DANS UN EMBALLAGE N'ASSURANT PAS DE PROTECTION

Avant

ART.3 AL.2,ART.1 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.3 AL.2,ART.1 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.