VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR PERSONNE AYANT CONNAISSANCE D'INFORMATIONS RELATIVES AUX DEMANDEURS OU BENEFICIAIRES DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE
Après
VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR PERSONNE AYANT CONNAISSANCE D'INFORMATIONS RELATIVES AUX DEMANDEURS OU BENEFICIAIRES DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE
Avant
ART.L.262-44 AL.2, ART.L.262-40 C.A.S.F.
Après
ART.L.262-44 AL.2, ART.L.262-40 C.A.S.F.
Avant
ART.L.262-44 C.A.S.F. ART.226-13 C.PENAL.
Après
ART.L.262-44 C.A.S.F. ART.226-13 C.PENAL.
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