Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20808

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION SANS CONVOYEUR ALORS QUE LE CHAMP DE VISIBILITE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE EST INSUFFISANT - VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU DE TRAVAUX PUBLICS
CIRCULATION SANS CONVOYEUR ALORS QUE LE CHAMP DE VISIBILITE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE EST INSUFFISANT - VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU DE TRAVAUX PUBLICS

Avant

—

Après

ART.R.316-2 C.ROUTE.
ART.R.316-2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.316-2 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.316-2 AL.2 C.ROUTE.