Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 11932

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON CONSERVATION DE DOCUMENT RELATIF AUX OPERATIONS D'AFFRETEMENT PAR COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Après

NON CONSERVATION DE DOCUMENT RELATIF AUX OPERATIONS D'AFFRETEMENT PAR COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Avant

ART.R.1432-1 3°, ART.R.1411-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1432-1 3°, ART.R.1411-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.1452-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1452-3 C.TRANSPORTS.