Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE PERTE, DECHIRAGE, INAPTITUDE A LA NAVIGATION OU MODIFICATION DES INFORMATIONS INSCRITES POUR L'IMMATRICULATION D'UN BATEAU DESTINE A LA NAVIGATION INTERIEURE
NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE PERTE, DECHIRAGE, INAPTITUDE A LA NAVIGATION OU MODIFICATION DES INFORMATIONS INSCRITES POUR L'IMMATRICULATION D'UN BATEAU DESTINE A LA NAVIGATION INTERIEURE
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.