Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 11990

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'INTRUSION NON AUTORISEE DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE

Après

RECIDIVE D'INTRUSION NON AUTORISEE DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE

Avant

ART.R.645-12 AL.5,AL.1 C.PENAL. ART.R.472-1 C.EDUCATION.

Après

ART.R.645-12 AL.5,AL.1 C.PENAL. ART.R.472-1 C.EDUCATION.

Avant

ART.R.645-12 C.PENAL.

Après

ART.R.645-12 C.PENAL.