Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 12003

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

USAGE D'INSIGNE OU DE DOCUMENT DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE AVEC INSIGNE OU DOCUMENT OFFICIEL

Après

USAGE D'INSIGNE OU DE DOCUMENT DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE AVEC INSIGNE OU DOCUMENT OFFICIEL

Avant

ART.R.643-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.643-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.643-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.643-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.