Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 12007

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

USAGE DE SIGNE MONETAIRE TENDANT A SE SUBSTITUER A LA MONNAIE LEGALE

Après

USAGE DE SIGNE MONETAIRE TENDANT A SE SUBSTITUER A LA MONNAIE LEGALE

Avant

ART.R.642-2 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.642-2 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.642-2 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.

Après

ART.R.642-2 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.