Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 12181

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON COMMUNICATION DES DOCUMENTS RELATIFS AUX VERIFICATIONS OU CONTROLES OBLIGATOIRES POUR L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE OU DES OBSERVATIONS OU MISES EN DEMEURE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Après

NON COMMUNICATION DES DOCUMENTS RELATIFS AUX VERIFICATIONS OU CONTROLES OBLIGATOIRES POUR L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE OU DES OBSERVATIONS OU MISES EN DEMEURE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Avant

ART.R.4741-3 AL.1, ART.L.4711-4, ART.L.4711-1, ART.L.4711-2, ART.R.4624-5, ART.R.4643-30 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-3 AL.1, ART.L.4711-4, ART.L.4711-1, ART.L.4711-2, ART.R.4624-5, ART.R.4643-30 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.