DETENTION OU RETENTION ARBITRAIRE DE PLUS DE 7 JOURS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Après
DETENTION OU RETENTION ARBITRAIRE DE PLUS DE 7 JOURS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Avant
ART.432-4 C.PENAL.
Après
ART.432-4 C.PENAL.
Avant
ART.432-4 AL.2, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.
Après
ART.432-4 AL.2, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.
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