Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 12265

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLATION DE DOMICILE PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Après

VIOLATION DE DOMICILE PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

ART.432-8 C.PENAL.

Après

ART.432-8 C.PENAL.

Avant

ART.432-8, ART.432-17 C.PENAL.

Après

ART.432-8, ART.432-17 C.PENAL.