Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 12276

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REVELATION PAR DIRECTEUR OU SALARIE DE SECRET DE FABRIQUE

Après

REVELATION PAR DIRECTEUR OU SALARIE DE SECRET DE FABRIQUE

Avant

ART.L.621-1 C.PROPR.INT. ART.L.1227-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.621-1 C.PROPR.INT. ART.L.1227-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1227-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1227-1 C.TRAVAIL.