Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 12279

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Après

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Avant

ART.221-6 C.PENAL.

Après

ART.221-6 C.PENAL.

Avant

ART.221-6 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL.

Après

ART.221-6 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL.