Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 12287

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L'ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE

Après

PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L'ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE

Avant

ART.432-12 C.PENAL.

Après

ART.432-12 C.PENAL.

Avant

ART.432-12 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.432-12 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.