Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 12293

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INJURE NON PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION

Après

INJURE NON PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION

Avant

ART.R.625-8-1 AL.1 C.PENAL. ART.29 AL.2 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.R.625-8-1 AL.1 C.PENAL. ART.29 AL.2 LOI DU 29/07/1881.

Avant

ART.R.625-8-1 AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL.

Après

ART.R.625-8-1 AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL.