Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 12329

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE PUBLIC ET SANS DROIT DE VEHICULE AVEC DES SIGNES EXTERIEURS IDENTIQUES A CEUX DES MILITAIRES

Après

USAGE PUBLIC ET SANS DROIT DE VEHICULE AVEC DES SIGNES EXTERIEURS IDENTIQUES A CEUX DES MILITAIRES

Avant

ART.433-14 3° C.PENAL.

Après

ART.433-14 3° C.PENAL.

Avant

ART.433-14 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.433-14 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.