Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 12385

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ALTERATION DE DOCUMENT OU OBJET CONCERNANT UN CRIME OU UN DELIT PAR UNE PERSONNE CONCOURANT PAR SES FONCTIONS A LA MANIFESTATION DE LA VERITE

Après

ALTERATION DE DOCUMENT OU OBJET CONCERNANT UN CRIME OU UN DELIT PAR UNE PERSONNE CONCOURANT PAR SES FONCTIONS A LA MANIFESTATION DE LA VERITE

Avant

ART.434-4 AL.4, AL.1 2° C.PENAL.

Après

ART.434-4 AL.4, AL.1 2° C.PENAL.

Avant

ART.434-4 AL.4, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

Après

ART.434-4 AL.4, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.