Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 12509

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTRAVE A LA LIBERTE D'UNE VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE DE CHOISIR SON MEDECIN

Après

ENTRAVE A LA LIBERTE D'UNE VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE DE CHOISIR SON MEDECIN

Avant

ART.L.471-4 AL.1 C.SECU.SOC.

Après

ART.L.471-4 AL.1 C.SECU.SOC.

Avant

ART.L.471-4 AL.1 C.SECU.SOC.

Après

ART.L.471-4 AL.1 C.SECU.SOC.