Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
UTILISATION IRREGULIERE DE LA DENOMINATION "MAGASIN D'USINE" OU "DEPOT D'USINE"
UTILISATION IRREGULIERE DE LA DENOMINATION "MAGASIN D'USINE" OU "DEPOT D'USINE"
Avant
—
Après
ART.L.310-5 5°, ART.L.310-4 C.COMMERCE.
ART.L.310-5 5°, ART.L.310-4 C.COMMERCE.
Avant
—
Après
ART.L.310-5 AL.1, AL.8 C.COMMERCE.
ART.L.310-5 AL.1, AL.8 C.COMMERCE.
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