Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 12539

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

COMPLOT TENDANT A ATTEINDRE L'AUTORITE, LA DISCIPLINE OU LA SECURITE

Après

COMPLOT TENDANT A ATTEINDRE L'AUTORITE, LA DISCIPLINE OU LA SECURITE

Avant

ART.L.322-3 AL.1,AL.2 C.J.M.

Après

ART.L.322-3 AL.1,AL.2 C.J.M.

Avant

ART.L.322-3 AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.322-3 AL.1 C.J.M.