Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 12547

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE AVEC VIOLENCE D'UNE REQUISITION PAR UN MILITAIRE OU OFFICIER NON QUALIFIE

Après

EXERCICE AVEC VIOLENCE D'UNE REQUISITION PAR UN MILITAIRE OU OFFICIER NON QUALIFIE

Avant

ART.L.323-22 AL.2,AL.3 C.J.M.

Après

ART.L.323-22 AL.2,AL.3 C.J.M.

Avant

ART.L.323-22 AL.3,AL.5 C.J.M.

Après

ART.L.323-22 AL.3,AL.5 C.J.M.