Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 12787

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION PAR UN TIERS D'HONORAIRES PROVENANT DE L'ACTIVITE D'UNE SAGE-FEMME

Après

PERCEPTION PAR UN TIERS D'HONORAIRES PROVENANT DE L'ACTIVITE D'UNE SAGE-FEMME

Avant

ART.L.4113-5, ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4113-5, ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.