Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 12852

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROVOCATION A LA HAINE OU A LA VIOLENCE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Après

PROVOCATION A LA HAINE OU A LA VIOLENCE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

ART.L.332-6 C.SPORT.

Après

ART.L.332-6 C.SPORT.

Avant

ART.L.332-6, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.

Après

ART.L.332-6, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.
ART.L.332-6, ART.L.332-11 AL.13, ART.L.332-14 C.SPORT.