Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 12880

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

APPEL DE POLICE OU DE GENDARMERIE PAR ENTREPRISE DE SURVEILLANCE A DISTANCE DES BIENS SANS RESPECT DE LA PROCEDURE

Après

APPEL DE POLICE OU DE GENDARMERIE PAR ENTREPRISE DE SURVEILLANCE A DISTANCE DES BIENS SANS RESPECT DE LA PROCEDURE

Avant

ART.R.617-3 AL.1, ART.D.613-17, ART.L.613-6 C.S.I.

Après

ART.R.617-3 AL.1, ART.D.613-17, ART.L.613-6 C.S.I.

Avant

ART.R.617-3 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.617-3 AL.1 C.S.I.