Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 12882

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE NON RESPECT DES REGLES ETENDUES D'UNE ORGANISATION DE PRODUCTEUR PAR UN PRODUCTEUR NON ADHERENT - SECTEUR DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES

Après

RECIDIVE DE NON RESPECT DES REGLES ETENDUES D'UNE ORGANISATION DE PRODUCTEUR PAR UN PRODUCTEUR NON ADHERENT - SECTEUR DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES

Avant

ART.R.945-5 AL.4, ART.R.945-1, ART.R.912-151 AL.4 C.RURAL.

Après

ART.R.945-5 AL.4, ART.R.945-1, ART.R.912-151 AL.4 C.RURAL.

Avant

ART.R.945-5 1°, AL.4, ART.R.945-1 C.RURAL.

Après

ART.R.945-5 1°, AL.4, ART.R.945-1 C.RURAL.