Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe
Avant
—
Après
REALISATION D'OPERATION DE CHANGE MANUEL A L'INTERIEUR D'UN CASINO
REALISATION D'OPERATION DE CHANGE MANUEL A L'INTERIEUR D'UN CASINO
Avant
—
Après
ART.R.324-1 3°, ART.R.321-35 C.S.I.
ART.R.324-1 3°, ART.R.321-35 C.S.I.
Avant
—
Après
ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.
ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.
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