Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 12902

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRANSBORDEMENT, DEBARQUEMENT OU TRANSPORT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE EN QUANTITE OU POIDS SUPERIEURS A CEUX AUTORISES

Après

TRANSBORDEMENT, DEBARQUEMENT OU TRANSPORT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE EN QUANTITE OU POIDS SUPERIEURS A CEUX AUTORISES

Avant

ART.L.945-4 §I 15° C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I 15° C.RURAL.

Avant

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.