Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 12933

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON PORT DE CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE PAR PASSAGER D'UNE MOTOCYCLETTE OU D'UN CYCLOMOTEUR EN CIRCULATION

Après

NON PORT DE CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE PAR PASSAGER D'UNE MOTOCYCLETTE OU D'UN CYCLOMOTEUR EN CIRCULATION

Avant

ART.R.431-1 AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 21/11/1975.

Après

ART.R.431-1 AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 21/11/1975.

Avant

ART.R.431-1 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.431-1 AL.2 C.ROUTE.