Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 12954

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ACCUEIL HABITUEL ET REMUNERE DE MINEUR SANS AGREMENT ET MALGRE MISE EN DEMEURE

Après

ACCUEIL HABITUEL ET REMUNERE DE MINEUR SANS AGREMENT ET MALGRE MISE EN DEMEURE

Avant

ART.L.421-12, ART.L.421-10, ART.L.421-1 C.A.S.F.

Après

ART.L.421-12, ART.L.421-10, ART.L.421-1 C.A.S.F.

Avant

ART.L.421-12, ART.L.321-4 AL.1, AL.6 C.A.S.F.

Après

ART.L.421-12, ART.L.321-4 AL.1, AL.6 C.A.S.F.