Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 12966

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION D'OBJET INTERDIT CAR NE SATISFAISANT PAS A L'OBLIGATION GENERALE DE SECURITE

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION D'OBJET INTERDIT CAR NE SATISFAISANT PAS A L'OBLIGATION GENERALE DE SECURITE

Avant

ART.4 1°, ART.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Après

ART.4 1°, ART.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Avant

ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Après

ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.