Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1668

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ENTENTE EN VUE DE L'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES
ENTENTE EN VUE DE L'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES

Avant

—

Après

ART.323-4, ART.323-2 AL.1 C.PENAL.
ART.323-4, ART.323-2 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.323-4, ART.323-2 AL.1, ART.323-5 C.PENAL.
ART.323-4, ART.323-2 AL.1, ART.323-5 C.PENAL.